Rapports d’activités
L’article 9 de la Loi du 1er avril 2015 dispose que:
« Au cours du premier trimestre de l’année civile, le comité communique au Conseil de Gouvernement et à la Chambre des députés un rapport sur ses activités de l’année écoulée. Sur demande de la Chambre, le comité présente le rapport à la commission compétente de la Chambre. Une version abrégée du rapport est publiée par le comité. »
• Rapport d’activités annuel 2023
• Rapport d’activités annuel 2022
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• Rapport d’activités annuel 2019
• Rapport d’activités annuel 2018
• Rapport d’activités annuel 2017
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